Droit - Economie

En dix ans, le Forum des droits sur l'internet a contribué à « construire la civilité de l'internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d'usages de cet espace en construction.
Souhaitant poursuivre sa mission d'intérêt général au delà de sa disparition au 31 décembre dernier du fait de l'interruption de la subvention de 1,143 M euros versée par les pouvoirs (…) - Communiqués de presse / Régulation et gouvernance de l'internet

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Les décisions sont classées par type de juridiction et par ordre chronologique.
Les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas été reproduites. - Jurisprudence

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