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Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 14 février 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 par M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 janvier 2012, après engagement de la procédure accélérée.
Ce texte, qui fait suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise (...)
Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 13 février 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 14 décembre 2011 par M. Marc Laffineur secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 11 janvier 2012 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2012.
Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de (...)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2012 par le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 7 février 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 19 janvier 2012, puis modifié par le Sénat le 31 janvier 2012.
Présenté en (...)
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
Pour faire face à la pénurie d'offres de logement, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements existants.
Les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme sont augmentés de 30%, que ces règles portent sur le gabarit, (...)
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier 2012 à la suite du sommet avec les partenaires sociaux sur la crise économique et financière.
Il vise à combler le déficit de compétitivité de (...)
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